Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : mars 2026
Bienvenue sur la page des Conditions générales d'utilisation de UNiDAYS (« Conditions d’utilisation »).Les présentes Conditions d’utilisation sont importantes car elles:
- décrivent les Conditions d’utilisation que vous et les autres utilisateurs devez respecter lorsque vous utilisez nos services;
- expliquent vos obligations envers UNiDAYS lorsque vous utilisez nos services;
- contiennent une clause de renonciation au recours collectif pour tout éventuel litige pouvant survenir (ce qui signifie que tout litige sera exclusivement traité sur une base individuelle); et elles
- expliquent la marche à suivre en cas de problème.
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Nous vous invitons à également consulter la Politique de confidentialité de UNiDAYS et la Politique de l’utilisation des témoins pour vous informer sur la façon dont UNiDAYS procède au traitement de vos données personnelles. Si vous résidez hors de l’Espace économique européen, votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation constitue votre consentement aux activités de traitement des données décrites dans notre Politique de confidentialité, conformément à la législation de votre juridiction.
Introduction
Les présentes Conditions d’utilisation s'appliquent à l'accès et à l'utilisation des sites Web, des applications et des autres services en ligne auxquels les présentes Conditions d’utilisation sont liées (les « Services »). Les Services sont fournis par Myunidays Limited et ses sociétés affiliées (collectivement « UNiDAYS », « nous » ou « nous-mêmes »). Les présentes Conditions s'appliquent, que vous soyez un Membre (tel que défini dans la Section 2) ou un simple visiteur. Myunidays Limited (MYUNIDAYS LTD) est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07552253 et le numéro de TVA 130053865. Son siège social est situé à Spaces, 3rd Floor, 25 City Road, Epworth House, Shoreditch, London EC1Y 1AA, United Kingdom.
.Vous devez avoir 13 ans minimum pour utiliser nos Services. Si vous avez moins de 18 ans et souhaitez utiliser nos Services, veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire et d'accepter les présentes Conditions d'utilisation avec vous et en votre nom, et d'assumer la responsabilité de votre utilisation avant toute utilisation des Services. Si vous êtes un parent ou tuteur légal d'un enfant de moins de 18 ans, en l’autorisant à utiliser les Services, vous confirmez avoir l'autorité légale pour faire respecter nos conditions et faire comprendre à votre enfant que vous êtes assujetti·e aux termes du présent accord et responsable de ses activités liées aux Services.
UNIDAYS N'AUTORISE PAS SCIEMMENT LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS À UTILISER LES SERVICES. Si vous apprenez ou soupçonnez qu'une personne de moins de 13 ans a créé (ou tenté de créer) un compte, veuillez nous en informer à info@myunidays.com
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « S’INSCRIRE » OU EN CRÉANT UN COMPTE, VOUS DÉCLAREZ À UNIDAYS QUE VOUS ÊTES ÉLIGIBLE À L'UTILISATION DES SERVICES ET ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. CES DERNIÈRES RÉGISSENT ÉGALEMENT TOUTE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT EN ACCÉDANT À NOS SITES WEB, EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION MOBILE UNIDAYS OU EN UTILISANT TOUT AUTRE DE NOS SERVICES QUI RENVOIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Vous n'êtes pas autorisé·e à utiliser les Services si vous ne remplissez pas les conditions requises ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation.
UNiDAYS, qu’est-ce que c’est?
UNiDAYS procure des services de vérification en ligne permettant à certains groupes de personnes (comme par exemple les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou effectuant une formation équivalente) de joindre à une certaine communauté exclusive (« Vérification »). Une personne ‘vérifiée’ (un « Membre ») peut alors bénéficier de promotions, incluant sans s’y limiter des bons de réduction, des remises, des giveaways, des opportunités d'emploi ou de formation (les « Offres »), et effectuer des transactions auprès de marques et fournisseurs de prestations partenaires (les « Partenaires ») qui offrent leurs produits et services à nos Membres.
Dans le cadre des Services, UNiDAYS identifie vos préférences et vous recommande des Offres et autres contenus que nous pensons être susceptibles de vous intéresser, personnalisant ainsi votre expérience des Services (y compris la publicité de tiers). Pour profiter d'une Offre proposée par un Partenaire, vous pouvez devoir vous rendre sur son site Web, soit en cliquant directement sur l'Offre, soit en entrant le code de réduction reçu pour l’achat d’articles d’un Partenaire.
Si vous avez moins de 18 ans, certaines Offres réservées aux Membres âgés de 18 ans ou plus peuvent ne pas vous être accessibles.
Quand les présentes Conditions d’utilisation s'appliquent-elles?
Les présentes Conditions d’utilisation s'appliquent aux Services, qui incluent sans s’y limiter:
- www.myunidays.com (« site Web »);
- l’application mobile UNiDAYS disponible sur l'App Store et Google Play (l’« Appli »);
- l’utilisation de notre iframe intégrée présente sur les sites Web de nos Partenaires; et
- tout autre service en ligne exploité par UNiDAYS auquel les présentes Conditions d’utilisation sont liées.
Des conditions générales d’utilisation différentes s'appliquent aux services en ligne destinés aux candidats à l'emploi, aux Partenaires et fournisseurs actuels ou potentiels, aux analyses ‘GenZ Insights’ et aux pages Web corporatives de UNiDAYS.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités des Services telles que ‘The Counsel’ ou ‘The Edit’ (les « Conditions supplémentaires »). Toutes les Conditions supplémentaires font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation (et y sont incorporées par cette mention). Lorsqu’elles sont soumises à votre attention, vous devez accepter les Conditions supplémentaires avant d'utiliser les fonctionnalités des Services auxquelles elles s'appliquent. Les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions supplémentaires s'appliquent de la même manière, sauf si une disposition des Conditions supplémentaires est incompatible avec les présentes Conditions générales d’utilisation, auquel cas les Conditions supplémentaires s’appliqueront uniquement dans la mesure de l'incompatibilité.
Les services peuvent-ils être modifiés par UNiDAYS?
UNiDAYS s’emploie constamment à l'optimisation de ses Services. Par conséquent, de temps en temps, des actualisations, des rectifications et d'autres modifications aux Services (« Mises à jour ») peuvent être effectuées par UNiDAYS. UNiDAYS se réserve le droit d'effectuer ou non ces Mises à jour. Si UNiDAYS effectue des Mises à jour, vous acceptez et autorisez UNiDAYS à les mettre en œuvre, avec ou sans préavis.
UNiDAYS peut également déployer de nouvelles fonctionnalités qui ne faisaient pas partie des Services (« Nouvelles fonctionnalités ») auparavant et qui vont les optimiser. UNiDAYS se réserve le droit d'ajouter de Nouvelles fonctionnalités à tout moment et de facturer leur utilisation ou l'accès à certaines parties ou la totalité des Services. Toutefois, aucun paiement ne sera prélevé pour l'accès aux Services sans votre accord préalable quant à payer ces frais. Si, à tout moment, nous devons rendre payantes certaines parties des Services actuellement gratuites, nous vous informerons au préalable. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Tous nouveaux frais éventuels seront affichés clairement sur le Site Web, l'Appli et sur toute autre section appropriée des Services. Il vous faudra payer tous frais liés à votre compte aux taux en vigueur pour la période de facturation concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les frais relatifs aux produits ou services numériques offerts à la vente à travers les Services par nous-même ou par tout autre vendeur ou fournisseur de services. Tous ces frais vous seront facturés et seront réglés par vous-même. Il vous faudra également payer toutes taxes applicables relatives à l'utilisation des Services par l'entremise de votre compte.
UNiDAYS peut mettre à votre disposition de nouvelles fonctionnalités en exclusivité et à titre d'essai avant de les mettre à la disposition générale des autres Membres. Ces nouvelles fonctionnalités, lorsqu'elles sont disponibles à l'essai avant d'être accessibles à d’autres personnes, sont appelées « Services d'essai ». Certains de ces Services d'essai peuvent être payants. En acceptant d'utiliser les Services d'essai, vous acceptez également de fournir des commentaires à leur sujet, tel que demandé dans des mesures raisonnables par UNiDAYS. UNiDAYS se réserve le droit de modifier les Services d'essai sans aucun préavis jusqu'à ce qu'ils soient considérés comme faisant partie intégrante des Services et/ou que nous décidions de ne pas les y intégrer.
NONOBSTANT LES AUTRES SECTIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES À NOS RESPONSABILITÉS ENVERS VOUS, LES SERVICES D'ESSAI SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LES PARTIES UNIDAYS (TELLES QUE DÉFINIES DANS LA SECTION 13) NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SUITE À VOTRE CHOIX D'UTILISER CES SERVICES D'ESSAI. SI TOUTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX SERVICES D'ESSAI N'EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES UNIDAYS SERA LIMITÉE AUX PERTES DIRECTES, À LA LIMITE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES D'ESSAI.
Aucune part dans cette Section 4 ne limite le droit de UNiDAYS de restreindre l'accès à certaines parties des Services ou d'interrompre les Services ou tout contenu que nous fournissons par leur intermédiaire, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous. Nous faisons tout notre possible pour garantir le bon fonctionnement des Services, mais UNiDAYS ne peut être tenue responsable si de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, les Services ne sont pas disponibles.
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent-elles être modifiées par UNiDAYS?
La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation est indiquée en haut de cette page Web. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer certaines parties de ces Conditions d’utilisation à tout moment afin de refléter des Mises à jour, de Nouvelles fonctionnalités ou des changements de la législation applicable. Lorsque UNiDAYS apporte des modifications substantielles à ces Conditions d’utilisation qui réduisent vos droits légaux, nous publions des notifications au sein des Services et/ou avisons les Membres par courriel à l'adresse courriel figurant dans leur compte au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance.
Les Conditions d’utilisation ayant été modifiées remplacent toutes les versions antérieures de nos accords, avis ou déclarations concernant ces Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas les Conditions d’utilisation telles que modifiées, il vous est alors imparti de résilier votre compte et de cesser toute utilisation des Services avant la fin du délai de préavis. Le fait de continuer à utiliser les Services après la fin du délai de préavis indiqué dans la notification (ou la réception de cet avis) signifie que vous acceptez lesdites Conditions, modifications ou changements.
Nous n'apporterons pas de modifications pouvant réduire de façon substantielle ou rétroactive vos droits légaux sans préavis, sauf si la loi nous y oblige ou pour protéger les droits d’autres personnes qui utilisent les Services.
Est-il nécessaire d’avoir un compte?
Vous devez vous inscrire et vous authentifier en tant que Membre pour accéder aux Offres et aux autres sections exclusives des Services. De temps à autre, UNiDAYS va vous demander de procéder à une vérification qui vous permettra de continuer à accéder aux Services. Le cas échéant, à l'expiration de votre statut étudiant et pendant les 36 mois suivants, vous avez la possibilité de conserver votre statut de Membre par le biais de notre programme GRADLiFE.
Vous n’avez pas l’autorisation de créer un nouveau compte suite à une éventuelle suspension ou exclusion des Services.
Nous pouvons également vous demander de fournir certains renseignements comme vos nom et prénom, votre adresse courriel personnelle et universitaire, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, vos préférences, vos opinions ou d'autres renseignements vous concernant que vous choisissez de partager lors de la création de votre compte. Pour en apprendre davantage sur la façon dont nous procédons au traitement des données personnelles que nous recueillons auprès de vous, veuillez consulter la Politique de confidentialité de UNiDAYS.
Vous garantissez que toutes les informations que vous soumettez à UNiDAYS sont véridiques, exactes et complètes, et vous vous engagez à les maintenir ainsi de tout temps. Vous acceptez de ne pas créer de compte pour toute autre personne, de ne pas créer de compte dans le but d'usurper l'identité d'une autre personne, ni de falsifier tout élément de vérification. UNiDAYS se réserve le droit de refuser une inscription ou une vérification, ou d'annuler ou suspendre un compte à tout moment si nous détectons ou soupçonnons une violation des présentes Conditions d’utilisation.
Lors de la création d'un compte, vous allez créer des identifiants de connexion en fournissant une adresse courriel et après réception d’un lien de vérification pour l'activation du compte. Chaque inscription est strictement personnelle. Vous n'êtes pas autorisé·e à partager vos identifiants de connexion ni à les communiquer à qui que ce soit. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
Si vous détectez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre infraction à la sécurité, vous vous engagez à nous en aviser immédiatement à info@myunidays.com. Afin d'empêcher toute personne de visionner vos identifiants ou vos renseignements personnels, adoptez une vigilance toute particulière si vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, ou si vous partagez votre appareil.
Toute participation à des activités frauduleuses, abusives ou illégales peut mener, à notre entière discrétion, à la suspension ou la résiliation de votre compte. Nous pouvons également signaler ces activités aux autorités compétentes.
L’adhésion à UNIDAYS est-elle payante?
Les Services vous sont fournis gratuitement, mais UNiDAYS peut percevoir des honoraires ou des commissions lorsque vous effectuez un achat ou interagissez avec des Offres sur les sites Web de nos Partenaires (ou dans leurs magasins). Votre exposition à la publicité est une condition d'accès aux Services. Certains éléments des Services peuvent nécessiter un versement, comme un abonnement payant, mais UNiDAYS vous laissera le choix d'utiliser ou non les fonctionnalités payantes.
Vous êtes la seule personne responsable de tous les frais et coûts liés à l'utilisation des Services, y compris l'équipement et la connexion Internet nécessaires pour y accéder. Si vous accédez aux Services et les utilisez sur votre appareil mobile, vous acceptez d'être seul·e responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet ou de services mobiles.
Bien que UNiDAYS s'efforce de faire en sorte que les Offres disponibles par le biais des Services soient parmi les meilleures, nous ne sommes pas responsables si vous trouvez un rabais plus important ou un prix inférieur ailleurs. Ce sont nos Partenaires, et non UNiDAYS, qui fixent les conditions des Offres.
À qui les Services appartiennent-ils?
UNiDAYS est propriétaire des Services et détient les droits ou la licence d'utilisation du contenu des Services. Le contenu des Services est destiné à un usage personnel et non commercial de votre part. UNiDAYS et ses concédants de licence tiers sont et demeureront les seuls et uniques propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle quant au design, au contenu, ainsi qu’à la sélection et l'agencement des différents éléments (le « Contenu des Services »). Vous êtes propriétaire de l'intégralité de votre Contenu utilisateur, tel que décrit ci-dessous.
Le Contenu des Services comprend le nom UNiDAYS et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés (« Marques UNiDAYS »). Nous détenons également les droits d'auteur sur la sélection, la coordination, la compilation et l'optimisation du Contenu des Services. Vous êtes tenu·e de respecter les mentions de droit d'auteur, les informations et les restrictions figurant dans tout contenu auquel vous accédez par l'intermédiaire des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques UNiDAYS sans une autorisation écrite de UNiDAYS obtenue au préalable. Tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Partenaires ou autres tiers apparaissant sur ou dans les Services sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Vous ne possédez aucun droit, licence ou autorisation à l’égard du Contenu des Services, sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation. Les Services sont protégés par les lois internationales couvrant les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Pour plus de clarté, vous acceptez de ne pas (ou de ne permettre à aucun tiers) de:
- supprimer tout avis de droits d'auteur, de marque déposée ou autre droit de propriété figurant dans les Services;
- créer et/ou publier votre propre base de données contenant des éléments des Services, tels que les Offres ou les Partenaires, sans une autorisation écrite expresse obtenue au préalable auprès de UNiDAYS;
- reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout Contenu des Services, sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation;
- utiliser un robot ou Spider, une application de recherche/récupération ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder à, récupérer, extraire ou indexer toute partie des Services; et
- à tout moment et de toute autre manière, violer ou enfreindre les droits de propriété de UNiDAYS ou de ses concédants de licence tiers liés au Contenu des Services.
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Vous comprenez et reconnaissez être responsable de votre Contenu utilisateur, ce qui inclut sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et son caractère approprié.
Lorsque vous soumettez votre Contenu utilisateur via les Services ou les pages de médias sociaux de UNiDAYS, vous accordez à UNiDAYS (y compris nos fournisseurs qui nous aident à exploiter les Services, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs) le droit et la licence de manière illimitée, perpétuelle, mondiale, libre de redevances et entièrement payée (avec le droit de sous-licencier à travers plusieurs tiers) d'utiliser, d'héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, d'afficher publiquement, de publier, de supprimer, d’exécuter, traduire, distribuer et divulguer à des tiers votre Contenu utilisateur, en partie ou en totalité, à toutes fins et sur tout média connu à l’heure actuelle ou à venir, dans la mesure permise par la loi. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à ce que le contenu soit modifié d'une manière qui ne vous conviendrait pas. Aucun droit moral ne peut être transféré par le droit et la licence relatifs au Contenu utilisateur que vous accordez à UNiDAYS dans les présentes Conditions d’utilisation.
Lorsque vous procurez votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez à UNiDAYS que:
- vous détenez ou contrôlez tous les droits liés à votre Contenu utilisateur et que vous avez le droit d'accorder les droits et la licence accordés à UNiDAYS ci-dessus dans les présentes Conditions d’utilisation;
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- votre Contenu utilisateur est véridique et exact; et que
- tout votre Contenu utilisateur respecte les présentes Conditions d’utilisation et toutes les lois, règles et régulations applicables.
votre Contenu utilisateur doit respecter toutes les règles suivantes:
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- votre Contenu utilisateur ne doit en aucun cas promouvoir toute activité illégale, ni inciter, promouvoir ou contribuer à tout acte illicite.
- votre Contenu utilisateur ne doit pas représenter de manière inexacte votre identité ou affiliation à toute personne ou organisation, ni donner l’impression que votre Contenu utilisateur a été approuvé par UNiDAYS ou par aucune autre personne ou entité si tel n’est pas le cas.
Si vous pensez que votre Contenu utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous en informer à l'adresse info@myunidays.com, en incluant une description du Contenu utilisateur concerné et son emplacement. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser UNiDAYS pour toute réclamation formulée par une tierce partie à l'encontre de UNiDAYS et découlant de votre Contenu utilisateur ou s'y rapportant.
Si vous êtes âgé·e de moins de 18 ans et résidez en Californie vous pouvez avoir le droit de demander la suppression du Contenu utilisateur que vous avez choisi de rendre public sur les Services. Pour ce faire, veuillez contacter UNiDAYS à l'adresse info@myunidays.com avec pour objet « Suppression du Contenu utilisateur pour les mineurs californiens ». Veuillez noter que le droit de retrait n'est pas absolu: il s'applique à la publication originale de votre Contenu utilisateur mais pas à son partage ou sa publication subséquente par des tiers, ni à un contenu vous concernant partagé par d'autres personnes. Ce droit d’élimination n’est pas non plus applicable si vous avez reçu une compensation ou toute autre contrepartie pour la publication du Contenu utilisateur. UNiDAYS n'est pas en mesure de garantir la suppression complète du Contenu utilisateur sur l’Internet.
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En addition au Contenu utilisateur, vous pouvez, de temps en temps faire part à UNiDAYS de vos idées, suggestions ou autres commentaires concernant les Services. Vous êtes propriétaire de vos commentaires, mais par le présent document, en les fournissant à UNiDAYS vous accordez à UNiDAYS un droit et une licence entièrement payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondials, non exclusives et entièrement sous-licenciables lui permettant d'utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater ou créer des œuvres dérivées de vos commentaires, et de les exploiter de toute autre manière. Vous reconnaissez et acceptez également que UNiDAYS pourra utiliser vos commentaires au sein des Services, tant que vous n’êtes pas directement identifié·e, sans aucune autorisation écrite obtenue au préalable de votre part. Tous vos commentaires sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs.
Quelles sont les utilisations permises des Services?
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Certaines Conditions d’utilisation s'appliquent-elles spécifiquement à l'utilisation de l'Appli?
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Vous déclarez et garantissez par le présent document: (i) ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme ‘soutenant le terrorisme’; et (ii) ne pas figurer sur une liste du gouvernement américain recensant les personnes ou entités interdites ou faisant l'objet de restrictions.
Quand les présentes Conditions d’utilisation entrent-elles en vigueur? Quand prennent-elles fin?
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès que vous reconnaissez les avoir lues et comprises dans le cadre de la Vérification ou toute autre procédure, que vous téléchargez l'Appli ou que vous utilisez l’un des Services ayant un rapport avec ces Conditions. Les présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par UNiDAYS.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse info@myunidays.com et/ou en supprimant votre compte.
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UNiDAYS peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment, y compris leur disponibilité. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services, ou restreindre votre accès aux Services, en partie ou en totalité, sans préavis ni question de responsabilité.
À la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, les droits accordés par UNiDAYS prennent fin et vous devrez cesser toute utilisation des Services et supprimer toute copie de l'Appli de votre appareil mobile.
Une éventuelle résiliation ne limite (et ne limitera) aucun des droits et recours, que ce soit pour UNiDAYS ou vous-même, en matière de légalité ou d’équité.
À qui incombe la responsabilité des Services connexes?
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Pour plus de clarté, tous les produits ou services que vous achetez auprès d'un Partenaire sont tarifés, traités et expédiés par le Partenaire concerné et non par UNiDAYS. UNiDAYS n'est ni un agent, ni un revendeur, ni un distributeur des Partenaires ou de leurs produits ou services. UNiDAYS décline toute responsabilité pour tout problème découlant de vos achats ou interactions avec les Partenaires, y compris toute réclamation, plainte relative à la responsabilité des produits, blessure, dommage matériel, facturation erronée, problème de livraison, dysfonctionnement, code promotionnel, erreur de prix ou description de produit inexacte, que ce soit en ligne ou en magasin, même si vous n'avez pas de compte distinct auprès d'un Partenaire. Il vous faudra contacter le Partenaire directement si vous n'êtes pas satisfait·e de votre achat effectué auprès de ce Partenaire ou si vous rencontrez un autre problème relevant du service clientèle concernant le produit du Partenaire.
Les Services peuvent comprendre des logiciels tiers généralement disponibles gratuitement sous des licences open source ou similaires (« Logiciels tiers »). Bien que les Services qui vous sont fournis soient assujettis aux présentes Conditions d’utilisation, les Logiciels tiers inclus dans les Services peuvent être assujettis à d'autres licences ou conditions d'utilisation qui vous seront présentées le cas échéant.
De quelle façon la responsabilité de UNiDAYS est-elle limitée en vertu des présentes Conditions d’utilisation?
Exonération de garanties
UNIDAYS NE GARANTIT PAS ET NE CAUTIONNE PAS L'EXACTITUDE NI LA FIABILITÉ DES OFFRES, PROMOTIONS OU AUTRES INFORMATIONS AFFICHÉES OU DIFFUSÉES À TRAVERS LES SERVICES.
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Responsabilités imparties à UNiDAYS
UNiDAYS est responsable de dommages raisonnables directs et prévisibles causés par un manque substantiel aux présentes Conditions d’utilisation de la part de UNiDAYS, sous réserve des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Limitations des responsabilités imparties à UNiDAYS
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité des éléments suivants n’est pas et ne sera pas impartie à UNiDAYS:
- dommages imprévisibles, y compris (mais sans s'y limiter) les dommages indirects;
- dommages-intérêts exemplaires ou punitifs (c'est-à-dire des dommages-intérêts destinés à punir l'auteur de l’infraction);
- toute perte de profit, perte d'activité commerciale, perte de contrat, interruption d'activité, perte d'économies anticipées, perte d’achalandage ou perte d'opportunités professionnelles liée à votre utilisation des Services;
- virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant aux Services, ou erreurs, dysfonctionnements, retards et interruptions dans le fonctionnement des Services; et les
- pertes liées aux actions de toute tierce partie, y compris l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les sites Web des Partenaires.
Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n'a pour but d'exclure ou de limiter notre responsabilité de façon illégale, notamment en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, de représentation frauduleuse ou d'autre acte intentionnel. Les présentes Conditions d’utilisation sont appliquées entre vous et nous, et aucune autre partie ne dispose d’aucun droit en vertu de ces Conditions, y compris le droit de faire appliquer toute part des présentes Conditions d’utilisation.
En tant que consommateur/consommatrice, vous bénéficiez de toute disposition obligatoire de la loi applicable dans votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n'affecte vos droits de consommateur/consommatrice à vous prévaloir des dispositions impératives de la législation locale.
Comment d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions d’utilisation seront-ils résolus?
UNiDAYS apprécierait pouvoir résoudre directement avec vous tout problème concernant les Services. Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, veuillez nous contacter à l'adresse info@myunidays.com. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de (ou se rapportant à) l'utilisation des Services ou des présentes Conditions d’utilisation doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date d’origine de cette réclamation ou cause d’action, sans quoi elle sera définitivement rejetée.
Pour toutes les personnes résidant hors des États-Unis et du Canada: vous et Myunidays Limited convenez que les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la législation anglaise et galloise, et que l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation, en Angleterre et au Pays de Galles ou dans le pays de l'UE où vous résidez. La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges, accessible en ligne ici. Davantage d'informations sur vos droits de consommateur sont disponibles ici.
Pour toutes les personnes résidant aux États-Unis ou au Canada: Vous et Unidays Inc. convenez que les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la législation de l'État de New York (à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois) et au droit des États-Unis d'Amérique.
Vous et Unidays Inc. consentez, dans la mesure permise par la loi applicable, à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'état des États-Unis situés dans le district sud de New York.
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET AUX ÉTATS-UNIS, UNIDAYS ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. NOUS ABANDONNONS ET VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT MENANT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
Quels sont les moyens employés par UNiDAYS pour communiquer avec ses Membres?
Vous communiquez avec nous par voie électronique lorsque vous utilisez les Services ou nous envoyez des courriels. Selon les paramètres de votre compte et vos choix, nous communiquerons avec vous par voie électronique de différentes manières: courriel, texto, notification Push sur l’Appli, ou bien par la publication d’un message sur le site Web, l’Appli ou via les Services, comme par exemple dans votre compte. Certaines de ces communications sont automatiques et d’autres sont envoyées par défaut dans le cadre des Services. Certains types de communications peuvent être ajoutés ou supprimés par nous-mêmes de temps à autre. Vous pouvez gérer la manière de recevoir certaines communications électroniques dans les paramètres de votre compte. Bien que vous puissiez désactiver certaines communications, nous pouvons tout de même avoir à vous envoyer les notifications nécessaires pour vous fournir les Services.
Vous acceptez le fait que tous les accords, les avis, les divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont effectuées en respectant toute exigence légale de communication écrite, sauf si les lois applicables exigent expressément une autre forme de communication. Certaines communications électroniques peuvent faire l'objet de frais facturés par votre opérateur ou votre fournisseur de services.
Les communications électroniques sont envoyées à l'adresse courriel que vous avez fournie dans les infos de votre compte. Il est de votre devoir d'aviser UNiDAYS de toute modification de votre adresse courriel. Toute modification de votre adresse courriel s'appliquera à toutes les communications de notre part.
Certaines communications peuvent contenir des renseignements relatifs à votre compte. Toute personne ayant accès à vos courriels ou à votre appareil mobile pourrait être en mesure de consulter le contenu de ces communications. Lorsque nous envoyons des communications marketing ou promotionnelles, nous le faisons avec votre consentement et conformément à la loi. Vous pouvez également gérer nos communications marketing via votre compte.
Divers
- Les présentes Conditions d’utilisation (qui incluent notre Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre UNiDAYS et vous-même concernant les Services et les sujets traités dans le présent document. Elles remplacent toutes conventions, ententes, déclarations et garanties antérieures ou actuelles, qu'elles aient été faites par voie écrite ou orale, en rapport avec les Services.
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Comment contacter UNiDAYS?
Afin de contacter UNiDAYS au sujet des présentes Conditions d’utilisation, nous vous invitons à nous contacter:
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Pour toute question concernant la Politique de confidentialité de UNiDAYS ou le traitement des données personnelles effectué par UNiDAYS, veuillez consulter la Politique de confidentialité et/ou nous contacter:
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Utilisateurs résidant en Europe (hors Royaume-Uni)
Allemagne
Si votre résidence habituelle se situe en Allemagne et que vous utilisez les Services en tant que consommateur/consommatrice, les dispositions suivantes s'appliquent en additions aux dispositions ci-dessus, et si elles contredisent les dispositions précédentes des présentes Conditions d'utilisation, les remplacent:
- Partenaire contractuel:
Votre partenaire contractuel est Myunidays Limited, société immatriculée sous le numéro 07552253, numéro de TPS 130053865, dont le siège social est situé à Spaces, 3rd Floor, 25 City Road, Epworth House, Shoreditch, London EC1Y 1AA, Royaume-Uni. - Absence de garantie:
Myunidays Limited n'offre aucune garantie aux utilisateurs (par exemple aucune garantie de qualité ou de l’assurance de certaines propriétés). - Limitation de la responsabilité:
(1) Toute réclamation de la part des utilisateurs pour des dommages-intérêts est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages éventuels résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ni à la responsabilité pour d’autres dommages découlant d’une infraction intentionnelle ou d’un manquement aux devoirs de la part de UNiDAYS, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.
(2) En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité de UNiDAYS est limitée à des dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat. Cela ne s'applique pas à des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes (1) et (2) susmentionnés s'appliquent également aux représentants légaux et aux préposés de UNiDAYS si des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
(4) Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes (1) et (2) susmentionnés ne s'appliqueront pas si UNiDAYS a frauduleusement dissimulé un défaut ou fourni une garantie de qualité du produit. Il en va de même si une entente a été conclue entre UNiDAYS et l'utilisateur/utilisatrice à propos de la qualité du produit. Les dispositions de la Loi allemande sur la responsabilité à propos des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent applicables. - Droit applicable:
Les contrats conclus entre Myunidays Limited et l'utilisateur/utilisatrice sont régis par la législation anglaise et galloise, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation de choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives demeurent inchangées, notamment quant au lieu de résidence habituel de l'utilisateur/utilisatrice en tant que consommateur. - Règlement en ligne des litiges:
Les consommateurs peuvent recourir au règlement en ligne des litiges via la plateforme ODR (‘Online Dispute Resolution’) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'adresse courriel de Myunidays Limited est: info@myunidays.com. - Avis conformément à l'Article 36 de la Loi allemande sur le règlement des litiges de consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz): Myunidays Limited ne participera pas aux procédures de résolution des différends devant un organisme d'arbitrage des consommateurs et n'est pas tenu de le faire.
Italie
Nonobstant l'Article 14 ci-dessus, pour les utilisateurs demeurant en Italie, tout litige entre vous et nous concernant les présentes Conditions d’utilisation sera exclusivement soumis aux tribunaux du lieu de votre domicile ou de votre résidence.
Vous pouvez également recourir à une procédure extrajudiciaire pour le règlement de tout litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation (conformément aux articles 141 à 141 du Code de la consommation italien du 6 septembre 2005, n° 206). Par exemple, vous pourrez utiliser ou consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mentionnée ci-dessus.